Notes : la genèse d'un dossier sulfureux

(60) Ouverture des enquêtes publiques pour le Rizzanese - “ Il
sera procédé du mardi 11 mars 2003 au vendredi 11 avril 2003 à : §
-  une enquête publique préalable à la demande de concession de forces
hydrauliques par Electricité de France avec déclaration d’utilité publique
en vue de la réalisation et de l’exploitation de son projet d’aménagement
hydroélectrique du Rizzanese et du Codi, cours d’eau non domaniaux ; 
§ - une enquête parcellaire sur le territoire des communes d’Altagene, de
Levie, d’Olmiccia, de Sainte Lucie de Tallano, de Sorbollano et de Zoza.
§ - une enquête publique de mise en compatibilité du plan d’occupation
des sols de la commune de LEVIE en vue de la création d’un secteur NDb
dans la zone ND au nord de ladite commune, secteur limité à l’espace
concerné par les travaux et la réalisation des ouvrages “.
- Arrêté préfectoral n° 03-220 du 11 février 2003.

(61) POS (PLU) – Plan d’Occupation des Sols, document d’urbanis-
me qui a été remplacé en 2000 par le PLU ou Plan Local d’Urbanisme
créé par la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi
SRU).

(62) Rapport d’enquête : mise en compatibilité du POS de Levie
- Texte du rapport de la Commission d’Enquête - “Le registre destiné à
recevoir les observations du public vis-à-vis de la présente démarche, a
été déposé en mairie de LEVIE, seule commune concernée par l’opération.
Ce registre a été dûment ouvert et paraphé à l’ouverture de l’enquête, le
11 février 2003. § Les séances prévues pour l’accueil du public se sont
tenues en mairie de LEVIE aux dates prescrites par l’arrêté préfectoral.
§ L’enquête a été close le vendredi 11 avril 2003, selon les dispositions
de ce même arrêté. Le registre correspondant a été envoyé à la préfecture
d’Ajaccio qui l’a adressé au président et aux différents membres de la
commission le 28 avril 2003. Ce registre est joint en annexe au présent
rapport. § Durant la période d’ouverture de l’enquête conjointe, aucune
observation n’été portée sur le registre relatif à cette procédure d’enquête.
Cependant une observation (référence n°12) portée sur le registre, déposé
en préfecture de Corse du Sud, relatif à la concession de force hydrauli-
que et un mémoire, notamment porté au registre de la sous-préfecture de
Sartène, abordent un point de la présente démarche : est mentionnée une
opposition au déclassement prévu d’un espace boisé “.

(63) Procédure des enquêtes publiques - “ A l’expiration du délai
d’enquête, le ou les registres d’enquête sont clos et signés, selon le ou les
lieux du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou par le maire, puis transmis
dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête et les documents
annexés, au commissaire enquêteur ou au président de la commission
d’enquête. Toutefois, lorsque l’opération projetée doit être exécutée pour
le compte d’une seule commune et sur son territoire, le registre d’enquête
est clos et signé par le commissaire enquêteur. § Le commissaire enquê-
teur ou la commission d’enquête examine les observations consignées ou
annexées aux registres d’enquête et entend toute personne qu’il lui paraît
utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demande. § Le commis-
saire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate
le déroulement de l’enquête et rédige des conclusions motivées, en préci-
sant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de
l’opération. § Le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d’enquête transmet, dans le délai d’un mois à compter de la date de
clôture de l’enquête, le dossier avec les conclusions soit au préfet si l’en-
quête a pour siège la préfecture, soit au sous-préfet dans les autres cas.
Le dossier est alors transmis, le cas échéant, par le sous-préfet au préfet
avec son avis. § Lorsque l’opération projetée doit être exécutée sur le
territoire et pour le compte d’une seule commune et si les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont défavorables
à l’adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis
par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier
transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet ensuite l’ensemble des pièces
au préfet avec son avis. Faute de délibération dans un délai de trois mois
à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal
est regardé comme ayant renoncé à l’opération “. (Code de l’expropria-
tion pour cause d’utilité publique article R. 11-14-14 décret no 85-453
selon la loi du 12 juillet 1983).

(64) DUP – Déclaration d’Utilité Publique. Cet acte, prévu dans le Code
de l’expropriation, obéit à certaines procédures préalables et entraîne
des conséquences qui s’imposent au nom de l’intérêt général.

(65) Arrêt du Conseil d’Etat sur “l’inexactitude“ – A propos du
“faux“ qui a été fourni par la Commission d’Enquête publique sur le Riz-
zanese : “ Considérant, en deuxième lieu, qu’il ressort des pièces du dos-
sier que le rapport de déroulement et les conclusions de l’enquête menée
au titre de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la com-
mune de Levie indiquent qu’aucune observation n’a été portée sur le regis-
tre d’enquête alors que trois observations, défavorables au déclassement
d’espaces boisés, avaient été portées au registre;...que la commission
d’enquête a assorti son avis favorable de réserves tendant notamment à
ce que l’emprise du déclassement des espaces boisés en cause soit limitée
aux surfaces strictement indispensables à la réalisation de l’opération ;
que, dans ces conditions, l’inexactitude invoquée par les requérants n’est
pas de nature à affecter la régularité de la procédure ;”. [NDLR : Les
espaces boisés et surtout les sites préhistoriques étaient en cause. La
Commission d’Enquête et le Conseil d’Etat sont muets sur le sujet. Le
Conseil d’Etat tient la participation du public pour inexistante, ce qui
lui permet d’appeler “ inexactitude “ le faux en écritures publiques que
constitue le faux rapport sur le registre].

(66) La pétition des kayakistes aurait dû être examinée - La
Commission d’enquête pour le Rizzanese a ignoré toutes les pétitions.
Pourtant le Code de l’Expropriation et la jurisprudence sont clairs :
“Considérant qu’il n’est pas contesté qu’environ 6000 pétitions ont été
adressées par l’Association des riverains de l’aérodrome de Sisteron-
Thèze au Commissaire-Enquêteur dans le délai prévu à l’article R.11-8

précité du code de l’Expropriation ; qu’il ressort des pièces du dossier
que ces pièces n’ont pas été annexées au registre d’enquête et que le
Commissaire-Enquêteur n’en a même pas mentionné l’existence ; que la
circonstance qu’une partie des pétitionnaires ne résidait pas dans le dé-
partement n’était pas de nature à dispenser le Commissaire-Enquêteur
de l’examen prévu par l’article R. 11-10 du code de l’Expropriation pré-
cité ; que, par suite, l’arrêté en date du 29 décembre 1976 du Préfet des
Alpes de Haute Provence déclarant d’utilité publique les travaux d’amé-
nagement de l’aérodrome de Sisteron-Thèze a été pris sur une procédu-
re irrégulière “  C.E. 14 novembre 1980 n° 14.601. [NDLR : A l’Article
R11-10 le Code de l’Expropriation prescrit “ Le commissaire enquêteur
ou la commission examine les observations consignées ou annexées au
registre “].

(67) Recueil Lebon – Recueil des décisions du Conseil d’Etat, des édi-
tions Dalloz, avec une sélection de jugements des Tribunaux adminis-
tratifs.

(68) Productibilité du Rizzanese - “ 1 m3 turbiné à la centrale permettra
de produire près de 1 kWh sur le réseau. “ (Etude d’impact EDF p 381).

(69) Tep - Tonne équivalent pétrole, unité de comptage d’énergie, qui
permet de comparer le contenu énergétique de mètres-cubes de gaz, de
kilowattheures électriques, de stères de bois etc. à une tonne de pétrole.

(70) La fée du Rizzanese – “ Cette fée, plus belle que le jour, avait sa
grotte dans le Rizzanese...” in Les Contes populaires de l’île de Corse de
J-B Frédéric Ortoli, Maisonneuve, Paris, 1883.

(71) SARCO – Liaison Sardaigne–Corse (01/2006) pour l’approvision-
nement de la Corse en courant alternatif. Limitée au départ à 50 MW,
elle devait être portée à 80 MW puis à 100 MW conformément au rap-
port Leteurtrois.

(72) SACOÏ – Liaison sous-marine à très haute tension entre la Sardai-
gne, la Corse et l’Italie continentale, en Toscane. Cette ligne en courant
continu a été aussi appelée La Carbo-Sarde. Elle existe depuis 1960 et
relie aussi l’île d’Elbe. Elle nécessite une station de conversion qui est à
Lucciana, près de Bastia, pour transformer en courant alternatif la part
prélevée pour la Corse depuis 1987. La SACOÏ procure 20 % du courant
consommé en Corse, au titre d’engagement contractuel ou d’excédent
non utilisé en Sardaigne.

(73) Délibération de l’assemblée de Corse sur le Rizzanese
N°05/225 AC - “L’Assemblée de Corse...Réaffirme son attachement à
la mise en service rapide du barrage hydroélectrique du Rizzanese.§
Constate que cet  ouvrage, programmé par EDF en 1994, à la demande
du Ministre de l’Industrie, s’est trouvé retardé, de manière inacceptable,
par des actions dilatoires, des erreurs de procédure et des contentieux
successifs .§ Exige que, dès l’issue de l’ultime procédure contentieuse
en cours, dans le cas où celle-ci serait positive, EDF, sur l’impulsion de
l’Etat et sous le contrôle de la Collectivité Territoriale de Corse, lance im-
médiatement le chantier et en accélère la réalisation, pour que l’ouvrage,
d’une puissance de 55 MW, soit livré dès 2011 conformément aux enga-
gements réitérés d’EDF “. (Assemblée de Corse 24 novembre 2005, Plan
énergétique 2005 – 2025, Article 13). [NDLR : Le ministre de l’industrie
mentionné dans la délibération était José Rossi, mobilisé sur ce projet
en 1994 par des élus locaux dont François Giacomoni, maire de Sainte
Lucie de Tallano et conseiller général du canton (et par ailleurs employé
d’EDF)].

(74)  La Corse, une île lointaine ? - La Corse est proche de la Sar-
daigne (moins de 10 km), elle est proche du continent italien (moins de
80 km), elle est proche de la Côte d’Azur (moins de 150 km). La Corse
est dotée de deux réseaux électriques internationaux : le 1er, SACOÏ, en
courant continu, relie la Sardaigne et la Toscane à la Corse ; le 2ème,
SARCO, apporte du courant alternatif à la Corse en provenance de la
Sardaigne qui est six fois plus peuplée et près de trois fois plus impor-
tante en superficie. [NDLR : La CTC (Collectivité Territoriale de Corse) a
obtenu que la Corse soit zone NI (non interconnectée) à l’image des îles
les plus lointaines ou tout à fait isolées !].

(75) ENR PCH – ENR = Energies renouvelables (traduction de Renewa-
ble Energy Network, sigle parfois adapté en Energies Nouvelles Renou-
velables ou Energies Naturelles Renouvelables) – PCH = Petites Cen-
trales Hydrauliques (bénéficiant de l’obligation d’achat de l’électricité
produite).

(76)  La péréquation en Corse et les dispositifs de rembourse-
ment – Le Rapport Leteurtrois commente ainsi la situation de la Corse :
S’agissant de la production, et sans entrer dans le détail d’un dispositif
complexe dont la gestion à été confiée à la Commission de Régulation
de l’Energie (CRE), le décret du 28 janvier 2004 prévoit que le montant
des surcoûts de production dans les “Zones NI” est égal à la différence
entre “ le coût de production normal et complet, pour le type d’installation
de production considéré ” et “ le prix qui résulterait de l’application à la
quantité d’électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à
la production, aux clients non éligibles ”.