Documents Plainte de l'ADRE
Texte de la Plainte de l’ADRE au Procureur de la République –
(in extenso) : Zoza, le 13 juillet 2007
Monsieur le Procureur de la République,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants qui concernent le déroulement de la procédure d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de barrage sur le Rizzanese à Zoza.
Les Faits
Lors de l’enquête publique préalable à la DUP et valable pour la mise en compatibilité du POS de la commune de Levie, les commissaires enquêteurs ont déclaré dans le Rapport d’enquête et dans ses conclusions motivées qu’aucune observation n’avait été portée sur le registre. Or l’examen du registre montre que le public a bien participé à l’enquête et rempli le registre. La déclaration du rapport constitue par conséquent un faux visé aux articles 441-1 et suivants du Code pénal.
Les faits relatés ci-après montrent la consistance de l’altération de la réalité. Les effets de l’acte seront examinés dans la Discussion, tant pour l’appréciation des conséquences juridiques des faits relatés que pour le préjudice constaté, ainsi que les éléments qui confirment l’aspect frauduleux.
Le 11 février 2003, par arrêté n° 03-0220, le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, a prescrit trois enquêtes publiques conjointes. Une de ces enquêtes – l’enquête publique aux fins de mise en compatibilité du POS de Levie (20170) avec le projet d’aménagement du Rizzanese – affectait exclusivement la commune de Levie et ne comportait en conséquence qu’un seul registre d’enquête (Voir Pièce 1 : Arrêté préfectoral).
La commission d’enquête a été désignée par décision du président du tribunal administratif de Bastia en date du 21 mai 2002. Elle se composait de Mr François Antoine Leca, président, MM Charles Bonhomme, Charles Antoine Grisoni, Jean-Louis Inial, Yves Poggi, membres.
L’enquête publique s’est déroulée du mardi 11 mars 2003 au vendredi 11 avril 2003 en mairie de Levie, seule commune concernée par l’opération. Le public s’est présenté à la mairie de Levie aux heures d’ouverture des bureaux et a rempli le registre d’enquête (Voir Pièce 2 : Registre) jusqu'au 11 avril à 16 heures, heure de fermeture des bureaux et de clôture de l’enquête. Un témoin, M. le Docteur Hervé Quilichini, a fourni une attestation de la réalité des faits concernant le remplissage du registre par le public (Voir Pièce 5 : Témoignage).
Trois dépositions ont ainsi été portées sur le registre qui était constitué d’un cahier cartonné à feuillets non mobiles.
Au haut de chaque feuillet du registre était inscrit l’intitulé de l’enquête : « Enquête préalable à la mise en conformité du POS avec l’aménagement hydroélectrique du Rizzanèse et du Codi ». Suivait l’indication du Folio : Folio n°1 à Folio n°4 pour les feuillets utilisés, paginés 2 à 5.
Le premier feuillet du registre destiné à recevoir les observations du public (Folio n°1) comportait l’inscription suivante : « Ouvert le présent registre par le commissaire enquêteur soussigné, le 11 mars 2003, selon les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°03-0220 du 11 février 2003. L’Ingénieur Général du GREF Honoraire J.L.Inial ». Suivait la signature de ce commissaire enquêteur.
Sur chacun des autres feuillets, le folio était paraphé par le commissaire enquêteur.
La 1ère déposition du public portait sur le fait que des espaces boisés classés allaient être sacrifiés pour un projet injustifié. La déposante concluait qu’elle était contre ce déclassement et qu’elle donnait un avis très défavorable.
Le 2ème déposant soulignait, à titre personnel, son opposition au déclassement d’espaces boisés classés eu égard à leur caractère naturel et d’autre part à la richesse naturelle et paysagère des lieux qui tranchait avec l’inanité et avec la nocivité du projet de déclassement au nom de la mise en compatibilité.
La 3ème déposition émanait d’une association de défense du Rizzanèse et de son environnement (ADRE) dont le nombre de participants n’était pas précisé. Il était expliqué dans la déposition qui portait sur plusieurs pages que la mise en compatibilité consistait à déclasser des espaces boisés classés et que l’association y était tout à fait défavorable.
Puis la déposition de l’association continuait avec un exposé sur la valeur naturelle et culturelle des zones ND concernées. L’association précisait que le règlement de la zone ND ne permettait pas un tel aménagement, comme celui qui était envisagé, et l’association ajoutait : « Nous pensons que c’est très bien ainsi ».
Ensuite l’association citait les protections érigées par la loi 85-30 sur le développement et la protection de la montagne ainsi que la loi « Protection des paysages » du 8/01/1993.
Enfin l'association déposante commentait ainsi la présence sur les lieux de sites archéologiques : "La richesse des sites archéologiques explique l'importance du musée. Une liste dressée par la DRAC fait état de 12 sites intéressants dans le POS partiel de Levie. Cette liste n'est pas exhaustive. Aussi, dans la zone d'intérêt archéologique la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera, au moment des travaux des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27/09/1941 portant réglementation des fouilles archéologiques."
La déposition de l’association se terminait avec la réitération de l’avis défavorable.
Le remplissage du registre d’enquête se termine au Folio n°4, avec l’inscription suivante : « Clos le présent registre, A Levie, le 11 Avril 2003 - le Maire ». Suit la signature du maire (Voir Pièce 2 : Registre).
Le dépouillement du registre d’enquête publique a donné lieu de la part des commissaires enquêteurs à un autre document intitulé « Rapport »
(Voir Pièce 3 : Rapport d'Enquête).
Ce rapport d’enquête publique comporte deux parties distinctes : Rapport de Déroulement de l’Enquête et d’autre part Conclusions motivées.
Le Rapport de Déroulement de l’Enquête en rappelle d’abord le contexte : « Le présent rapport concerne le volet spécifique de l’enquête préalable à la mise en compatibilité du POS de la commune de LEVIE avec la réalisation de l’aménagement projeté, opération portant essentiellement sur la création dans une zone actuellement classée ND, zone naturelle à protéger ne permettant donc pas la mise en œuvre du projet d’aménagement hydroélectrique, d’une zone NDd dont le règlement le permettrait ».
Le rapport de déroulement de l’enquête se poursuit avec une description dûment détaillée : « Après réception d’un dossier provisoire relatif à la présente démarche et un premier examen de celui-ci par la commission d’enquête, désignée par la suite sous le terme de "la commission", une visite des lieux a été organisée le 11 décembre 2002 avec le maître d’ouvrage pour permettre à la commission d’appréhender les données de terrain et avoir une appréciation d’ensemble des travaux envisagés dans l’opération.
Le registre destiné à recevoir les observations du public vis à vis de la présente démarche, a été déposé en mairie de LEVIE, seule commune concernée par l’opération. Ce registre a été dûment ouvert et paraphé à l’ouverture de l’enquête, le 11 février 2003. [Il faut sans doute lire 11 mars 2003, février pouvant relever soit d’une erreur matérielle soit de l’omission d’une ligne rappelant la référence de l’arrêté préfectoral le 11 février 2003].
Les séances prévues pour l’accueil du public se sont tenues en mairie de LEVIE aux dates prescrites par l’arrêté préfectoral ci-dessus mentionné.
L’enquête a été close le vendredi 11 avril 2003, selon les dispositions de ce même arrêté. Le registre correspondant a été envoyé à la préfecture d’Ajaccio qui l’a adressé au président et aux différents membres de la commission le 28 avril 2003. Ce registre est joint en annexe au présent rapport.
Durant la période d’ouverture de l’enquête conjointe, aucune observation n’a été portée sur le registre relatif à cette procédure d’enquête. Cependant une observation (référence n°12) portée sur le registre, déposé en préfecture de Corse du Sud, relatif à la concession de forces hydrauliques et un mémoire, notamment porté au registre de la sous-préfecture de Sartène, abordent un point de la présente démarche : est mentionnée une opposition au déclassement prévu d’un espace boisé.
Le déroulement de cette enquête ayant ainsi été exposé, les dires et conclusions de la commission feront l’objet d’un document spécifique, 2ème partie du présent rapport d’enquête : "Conclusions motivées" de la commission d’enquête ».
Cette première partie du rapport est ensuite datée : Fait à Porto Vecchio, le 24 juin 2003. Suivent les noms des cinq commissaires enquêteurs ainsi que leurs signatures : Mr François Antoine Leca, président, MM Charles Bonhomme, Charles Antoine Grisoni, Jean-Louis Inial, Yves Poggi, membres.
La seconde partie du Rapport est intitulée Conclusions Motivées.
Les dispositions d’ordre général concernant la zone ND sont d’abord rappelées. Puis le rapport présente l’Analyse des Résultats de l’Enquête :
« Comme indiqué précédemment dans le rapport de déroulement de l’enquête, Aucune observation n’a été portée sur le registre relatif à cette procédure durant la période d’ouverture de l’enquête.
Cependant une observation portée sur un registre relatif à la demande de concession de force hydraulique et un mémoire relatif à cette démarche et établi par une association, abordent un point portant sur la présente procédure et est donc traité ici. Ils portent en effet sur une opposition au déclassement prévu d’un espace boisé, considérant les multiples intérêts de cette zone spécifique, environnementaux et autres. »
Suit une présentation des dires de la commission à partir de ses propres points de vue sur les lieux. Puis les conclusions motivées de la commission sont énoncées :
« Sur la base des éléments qui précèdent, les conclusions motivées de la commission d’enquête, prises à l’unanimité de ses membres, sont les suivantes :
Avis Favorable pour la mise en compatibilité du P.O.S. partiel de la commune de Lévie dans le cadre de la réalisation de l’aménagement hydroélectrique du Rizzanèse, avec les réserves suivantes :
- que le déclassement de l’espace boisé inclus dans la nouvelle zone NDd ne soit prononcé que sur demande justifiée du seul pétitionnaire
- que l’emprise de ce déclassement soit limitée aux surfaces strictement indispensables pour la présente opération
Fait à Porto Vecchio, le 24 juin 2003, Mr François Antoine Leca, président, MM Charles Bonhomme, Charles Antoine Grisoni, Jean-Louis Inial, Yves Poggi, membres ».
Suivent leurs signatures (Voir Pièce 3 : Rapport d'enquête).
Les comptes rendus des enquêtes publiques ont été connus en juillet 2003. Le président de l’association ADRE a alors adressé en date du 29 juillet 2003 une lettre recommandée avec avis de réception au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, Monsieur Dominique DUBOIS, pour signaler l’anomalie énoncée dans le rapport d’enquête et pour proposer une rencontre. (Voir Pièce 4 : Courrier à la préfecture). Ce courrier peut être considéré comme un recours gracieux. Il n’est pas connu qu’une réponse particulière ait été apportée à ce courrier recommandé.
Au-delà de la date du 24 juin 2003 aucun document concernant ce sujet n’a plus été publié. Aucun rectificatif public du rapport n’a été apporté.
L’association ADRE a initié des actions juridiques impliquant entre autres la mise en cause de la compatibilité du POS de la commune de Lévie, objet de l’enquête publique dont les rapporteurs sont attaqués ici pour faux :
1. recours auprès du Conseil d’Etat contre le décret d’utilité publique d’aménagement du Rizzanèse, ouvert le 8 décembre 2004 ;
2 recours auprès du Tribunal administratif de Bastia, ouvert le 10 mars 2006 contre l’arrêté n°06-0051 approuvant la convention et le cahier des charges de l’aménagement du Rizzanèse.
Dans cette dernière instance, le Secrétaire Général de la préfecture a fourni le 7 mai 2007 un mémoire, accréditant l’hypothèse d’un oubli qui aurait été avoué par la commission de 3 interventions du public et masquant le fait que la déclaration inexacte de la commission constitue un Faux et Usage De Faux : (Voir Pièce 6 : Mémoire de la préfecture).
La Discussion
La déclaration de la commission d’enquête selon laquelle aucune observation n’a été portée sur le registre relatif à cette procédure durant la période d’ouverture de l’enquête publique, est une altération frauduleuse de la réalité.
En effet, ce fait publié est contraire à la réalité : les dépositions du public attestées sur le registre établissent incontestablement que plusieurs personnes dont une association ont établi des observations relativement importantes en nombre et par leurs thèmes. L’attestation fournie par un témoin confirme cette réalité (Voir Pièce 5 : Témoignage).
De fait, l’affirmation de la commission d’enquête selon laquelle aucune observation n’avait été portée sur le registre a déterminé des conséquences relatives à l’enquête : elle a pu avoir pour effet de tenter d’établir la preuve d’un fait inexact ayant des conséquences juridiques.
L’assertion inexacte de la commission d’enquête a, par définition, des conséquences juridiques. Car les observations apportées par le public infirment de fait les conclusions prétendument motivées de la commission d’enquête publique qui ont pu déterminer un "Avis favorable" et en conséquence La Mise En Compatibilité du POS de Lévie.
En outre certains thèmes énoncés par le public et non mentionnés par la commission d’enquête dans l’ensemble de ses écrits, par exemple : " la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques qui provoquera, au moment des travaux, des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27/09/1941 portant réglementation des fouilles archéologiques "… aggravent les conséquences juridiques des assertions de la commission.
Le fait que l’affirmation fausse ait été réitérée dans le rapport d’enquête – d’abord dans le rapport de déroulement de l’enquête puis dans les conclusions motivées – exclut l’erreur. D’ailleurs le fait qu’il n’y ait eu à aucun moment, postérieurement au 24 juin 2003, la moindre rectification de l’affirmation de la commission suffit à caractériser "l’assertion mensongère".
Les membres de la commission d’enquête étaient chargés officiellement d’établir un document destiné à constater si le public adhérait au processus de mise en compatibilité.
L’altération frauduleuse de la vérité a des conséquences d’autant plus graves qu’il s’agit d’écritures publiques, avec le concours de l’autorité publique, et que les membres de la commission d’enquête, même s’ils pouvaient ne pas être des fonctionnaires en activité, étaient chargés d’une mission de service public et agissaient dans l’exercice de ces fonctions.
Pour l’ensemble de ces motifs, nous avons l’honneur de porter plainte contre X pour faux et usage de faux en écriture publique afin d’obtenir un droit.
Je vous prie de bien vouloir nous tenir informés des suite de notre plainte.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’assurance de notre considération distinguée.
Georges MATTEI Président
à Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio –
4 bd Masséria - 20000 AJACCIO.